Diagnostics

La Loi Carrez

Rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de mutation.

Référence légale : La loi du 18 décembre 1996 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente. Depuis le 19 juin 1997, le vendeur doit obligatoirement indiquer la surface privative lorsqu’il y a vente d’un lot en copropriété. Si la mention de la superficie n’est pas faite dans la promesse, l’acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l’acte définitif. Toutefois, il perd ce recours dés lors que la superficie figure dans l’acte de vente définitif. Si la surface mentionnée est supérieure d’au moins 5% à la surface réelle, l’acquéreur dispose alors d’un an, à compter de la signature de l’acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.

• La validité de ce diagnostic est définitive sauf si depuis,il y a eu des travaux intérieurs.

Le Diagnostic Amiante

Informe les acquéreurs de la présence éventuelle de matériaux contenant de l’amiante ainsi que son état de conservation.

Référence légale :Code de la Santé Public (Chapitre IV, Section 2) oblige les vendeurs de biens immobiliers dont le permis a été délivré avant le 1° juillet 1997, à faire effectuer des recherches relatives à la présence d’amiante.

• Procédure : Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel et/ou sondage des matériaux. En cas de doute, un prélèvement sera effectué par l’expert et envoyé pour analyse à un laboratoire spécialisé.
• Actions à mener : Travaux de confinement ou de retrait obligatoires uniquement en cas de présence de flocage, calorifugeage ou faux plafonds « dégradés ».
• La validité du diagnostic Amiante est permanente sauf :
  - Si présence d’amiante, un nouveau diagnostic devra être réalisé lors de la revente afin de mentionner l’état de conservation du matériau contenant l’amiante.
  - En cas de travaux.
  
  

Le Diagnostic Plomb

(CREP : Constat de risque d’Exposition au Plomb) s’inscrit dans le programme de lutte contre le saturnisme.

Référence légale :L’arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb oblige les vendeurs à réaliser en cas de vente de tout on partie d’un immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. Le vendeur doit annexer un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. A partir du 13 août 2008, obligation d’annexé un « C.R.E.P. » à tout nouveau contrat de location de locaux affectés "en tout ou partie à l’habitation" si l’immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949. Avant le 13 Août 2008, un « C.R.E.P. » devra être établi pour les parties communes des immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1949.

• Procédure : Le diagnostiqueur recherche, à l’aide de l’utilisation d’un appareil portable à fluorescence X, la concentration en plomb susceptible d’être contenue dans certains revêtements (peinture, enduit revêtement mural contenant un film de plomb, feuille d’étanchéité au plomb) à l’exclusion des canalisations en plomb.
• Actions à mener en cas de présence de revêtements dégradés contenant du plomb:
  - obligation d’information (occupants et travailleurs)
  - et obligation de travaux pour supprimer le risque d’exposition au plomb.
• La validité du diagnostic Plomb est d’un an si il y a présence de peinture avec une concentration supérieure à 1 mg/cm2. Sinon, dans le cas contraire, le diagnostic est permanent.
  
  

Le Diagnostic Performance Energétique (DPE)

Informe les locataires ou acheteurs des performances énergétiques et l’impact environnemental de leur logement par des indicateurs simples (étiquettes avec des lettres allant de A à G). Ce rapport doit aussi proposer des solutions visant à effectuer des économies d’énergie.

Référence légale :L’arrêté du 15 septembre 2006 est relatif au diagnostic de performance énergétique pour les batiments existant proposés à la vente. L’arrêté du 3 mai 2007 est relatif au DPE pour les batiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location.

• Action à mener : Aucune obligation de travaux n’accompagne ce diagnostic.
• La validité du diagnostic performance énergétique est de 10 ans.
  
  

Etats des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) :

Ce diagnostic informe à titre préventif, le futur locataire ou l’acheteur du bien immobilier, des risques majeurs naturels (inondation, mouvement de terrain, avalanche,…) ou technologiques (industriels, chimiques, biologiques..) auxquels il peut être exposé. Depuis le 1° juin 2006, cet état des risques doit être annexé à tout contrat (de vente ou de location). Attention, si ce document n’est pas remis au locataire ou à l’acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation peut être prononcée par le juge.

Référence légale : Le décret 2005-134 du 15 février 2005 est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs.

• La validité de cet état des risques naturels et technologiques est de 6 mois.

Le Diagnostic Gaz

A pour pour objectif de s’assurer que l’installation gaz de plus de 15 ans ne comporte pas de vices cachés. Les points de controles porte sur la tuyauterie,les raccordements, la ventilation et la combustion.

Référence légale : Le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz.

• La validité du diagnostic gaz est de 3 ans (sauf si modification de l’installation).

Le Diagnostic Electrique

A pour objectif de s’assurer que l’installation électrique de plus de 15 ans ne comporte pas de vices cachés.Ce diagnostic doit rentrer en vigueur fin 2008. Les arrêtés et la norme XP C 16-600 sont en cours de rédaction.

• La validité du diagnostic électrique sera de 3 ans (sauf si modification de l’installation).