La loi Carrez

Le mesurage en loi Carrez s'applique aux ventes de biens immobiliers en copropriété avec l'ambition de communiquer à l'acheteur le métrage de la superficie privative du bien, lequel doit être mentionné sur le contrat de vente.

Cette donnée s'obtient ainsi à partir de la surface de plancher du logement concerné, de laquelle sont déduites les surfaces des balcons, les surfaces des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Pour le métrage loi Carrez, sont également déduits les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings.

A noter en revanche que la surface des combles non aménagés est quant à elle intégrée au calcul.