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Les obligations location

Toutes les transactions immobilières concernant des locations impliquent le respect de certaines obligations pour les propriétaires bailleurs à l'égard du locataire.

Ce dernier doit ainsi se voir remettre un certain nombre de diagnostics obligatoires, à commencer par un DPE (diagnostic de performance énergétique) datant de moins de dix ans et réalisé par un professionnel certifié.

A noter que le DPE doit être présenté dès les visites.

Sont également à remettre au locataire : le diagnostic plomb, pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, le diagnostic termites ainsi que l'ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques).

Il est à noter que les diagnostics électricité et gaz ne concernent pour le moment que les ventes, mais sont sur le point de s'appliquer aux locations.

Ils concerneront alors les biens immobiliers pourvus d'installations électriques et gaz de plus de quinze ans.   

Obligations locations

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