Les obligations vente

Selon la réglementation actuellement en vigueur sur les diagnostics immobiliers, tout propriétaire vendeur est tenu de remettre à l'acheteur différents documents obligatoires, parmi lesquels le diagnostic amiante, dans le cas d'un bien construit avant le 1er juillet 1997, le diagnostic plomb, pour les biens construits avant le 1er janvier 1949, le diagnostic gaz et le diagnostic électricité, pour les installations de plus de quinze ans.

Le diagnostic termites et l'ESRIS (Etat des servitudes risques et d'information sur les sols) sont également à joindre au dossier de diagnostic technique (DDT) destiné à l'acquéreur.

Sans oublier le DPE (diagnostic de performance énergétique), qui doit quant à lui être présenté dès les visites.